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Scel de remise documentaire (BL, certificats)

Scel de remise documentaire : bons de livraison, certificats, lettres de voiture, documents de crédit documentaire. Horodaté et vérifiable — la preuve de « qui a remis quel document, quand », qui tranche la dispute n°1 de l'import/export. Preuve documentaire privée, hors dédouanement (acte réservé au commissionnaire en douane agréé).

Saisir la prestation

Chaque saisie est scellée (1 crédit) et ancrée sur registre public — vérifiable par un tiers, sans compte.

Conformité

Élément de preuve technique (antériorité + intégrité), vérifiable par un tiers. Aucun effet juridique revendiqué — pas un acte authentique.