Scel de remise documentaire : bons de livraison, certificats, lettres de voiture, documents de crédit documentaire. Horodaté et vérifiable — la preuve de « qui a remis quel document, quand », qui tranche la dispute n°1 de l'import/export. Preuve documentaire privée, hors dédouanement (acte réservé au commissionnaire en douane agréé).
Règlement : carte bancaire en ligne (Stripe, EUR). Prix en MAD · équivalent indicatif 0.09 €.
Ouvrir l'app · sceller à l'usage →
Prestation tracée et vérifiable : dossier scellé, ancré sur registre public. Ne constitue pas un acte authentique et ne produit aucun effet juridique par lui-même.
Élément de preuve technique (antériorité + intégrité), vérifiable par un tiers. Aucun effet juridique revendiqué — pas un acte authentique.
