Règles d'utilisation de la plateforme de preuve continue.
La plateforme scelle chaque étape d'un dossier (hash SHA-256 chaîné) et l'ancre sur un registre public afin d'en prouver l'antériorité et l'intégrité. Elle est exploitée par le cabinet pour le compte de ses clients.
La validation est apposée exclusivement par le prestataire. La plateforme ne produit pas d'acte authentique — seule la passation de l'acte authentique est réservée au notaire ; elle assure la traçabilité du pré-contractuel et du dossier.
La vérification d'un dossier scellé est un droit : elle est gratuite, sans compte, et le restera. Chacun peut recalculer la chaîne indépendamment.
Le service est facturé au cabinet partenaire, à l'usage (2 MAD par scel). Il n'est jamais facturé à l'entreprise ni au prestataire, et aucune commission n'est prélevée sur l'acte.
La plateforme prouve l'antériorité et l'intégrité du journal ; elle ne garantit pas la véracité des mesures déclarées ni le contenu juridique des actes, qui relèvent des professionnels concernés.
Le scellement constitue un élément de preuve technique (commencement de preuve par écrit). Il s'agit d'une preuve non qualifiée au sens de la loi 43-20, sans valeur d'acte authentique. L'option qualifiée eIDAS est disponible à 3 MAD/scel.
Dernière mise à jour : 03/11/2026 · 0DATA, domicilié à APEX MARINA, Casablanca.
