Règles d'utilisation de la plateforme de preuve continue.
La plateforme scelle chaque étape d'un dossier (hash SHA-256 chaîné) et l'ancre sur un registre public afin d'en prouver l'antériorité et l'intégrité. Elle est exploitée par le cabinet pour le compte de ses clients.
Le sceau AUTHENTIQUE est apposé exclusivement par le notaire. La plateforme ne produit pas d'acte authentique et respecte le monopole du notaire ; elle assure la traçabilité du pré-contractuel et du dossier.
La vérification d'un acte scellé est un droit : elle est gratuite, sans compte, et le restera. Chacun peut recalculer la chaîne indépendamment.
Le service est facturé au cabinet partenaire (abonnement). Il n'est jamais facturé à l'entreprise ni au notaire, et aucune commission n'est prélevée sur l'acte.
La plateforme prouve l'antériorité et l'intégrité du journal ; elle ne garantit pas la véracité des mesures déclarées ni le contenu juridique des actes, qui relèvent des professionnels concernés.
Le scellement constitue un élément de preuve technique (commencement de preuve par écrit). Il ne prétend pas être une preuve « inattaquable » ou « infalsifiable » au sens absolu.
Dernière mise à jour : 19/09/2026 · APEX MARINA SARL, Casablanca.
